Conseil constitutionnel

[Décision #QPC] ✅ Le V de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est déclaré #conforme à la Constitution. Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

[Décision #QPC] ✅ Le 5 ° de l'article L. 231 du code électoral est déclaré #conforme à la Constitution. Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

[Décision #QPC] ✅ Le IV de l’art. 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est déclaré #conforme à la Constitution. Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

[Décision #QPC] ✅ Les alinéas 2 et 3 de l'article 706-152 du code de procédure pénale sont déclarés #conformes à la Constitution, avec une réserve d'interprétation. Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

[Décision #QPC] Les articles : ✅ L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, ✅ L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, sur la composition du tribunal pour enfants, sont déclarés #conformes à la Constitution. 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Code Cast fait sa rentrée ! Aujourd'hui, nous accueillons M. Richard Ferrand, président du @conseil-constitutionnel.fr pour faire le bilan de la QPC et évoquer les défis auxquels font face les juges open.spotify.com/episode/5weU...

[Décision #QPC] ✅ Le Conseil constitutionnel a déclaré #conforme à la Constitution l'alinéa 3 de l'article 310 du code de procédure pénale. Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

[🎥 Jeu télévisé] La #NuitDuDroit se prépare au Conseil constitutionnel ! 👀 Ne manquez pas ce soir : 📺 « Droit ou pas droit » sur #France5, 🎤 un prime-time inédit, présenté par Anne-Elisabeth Lemoine, avec Caroline Vigneaux, Christophe Hondelatte et Nicolas Canteloup, 👉 ce soir à partir de 21h.

[Décision #QPC] ✅ Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 656-1 du code de procédure pénale sur les modalités de déposition préservant l'#anonymat des agents de certains services spécialisés. 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

[Décision #QPC] ✅ Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 4322-11-2 et le 7e alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la #santé publique Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#JEP2026 : une édition record ! Le Conseil constitutionnel a vu défiler près de 4500 personnes entre ses murs en l’espace de deux jours ! Merci à tous les visiteurs pour votre participation active, votre curiosité et votre bonne humeur 🙌 🎥 Retour en images sur les temps forts du weekend ⤵️

🎥 Mardi 22 septembre à 10h30 - deux audiences QPC en direct : 🔸2026-1222 : Dispense de serment pour le témoin entendu par la cour d’assises 🔸2026-1223 : Impartialité du juge des enfants chargé de la procédure d’assistance éducative présidant le tribunal pour enfants 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr

Le Conseil constitutionnel vous ouvre ses portes ! Moment symbolique ce matin avec Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'État, et Catherine Pégard, ministre de la Culture, sur la passerelle du Palais Royal qui lie les trois institutions.

Aujourd'hui, c'est la journée internationale de la #démocratie ! Le Conseil constitutionnel est un contre-pouvoir essentiel pour la préserver👉 en contrôlant la conformité des lois à la #Constitution, il protège les libertés et droits fondamentaux nécessaires à la vie démocratique. 🔗 bit.ly/4h5cjI1

Selon une étude Harris Interactive (juin 2026) : 📊 9 Français sur 10 estiment qu’il est une bonne chose que la France ait une Constitution. 👉 68 % la considèrent comme l’expression de la volonté du peuple français. Le Conseil constitutionnel en est le gardien. Plus d'infos sur : 🔗 bit.ly/4gVcci6

🎒 Bonne rentrée à toutes et tous ! Le saviez-vous ? L’égal accès à l’instruction est une exigence constitutionnelle. Lorsqu’il est saisi d’une loi, le Conseil constitutionnel s'assure qu'elle ne porte pas atteinte à ce droit de manière excessive ou disproportionnée. ➕ d’infos sur bit.ly/4zHgzps

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur : 🔎 La loi relative au droit à l’aide à mourir ✅ Conforme Pour en savoir ➕ 🔗La décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202... 🗞️ Le communiqué de presse : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur : 🤳🏻 La loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ❌ Non conforme Pour en savoir ➕ 🔗La décision : bit.ly/4g9XLX7 🗞️ Le communiqué de presse : bit.ly/4wqNQT6

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur : 🚜 La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles 🟠 Partiellement conforme En savoir ➕ 🔗La décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202... 🗞️ Le communiqué : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...

[Décision] Le Conseil a rendu sa décision sur : 🚓 La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) 🟠 Partiellement conforme En savoir ➕ 🔗La décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur : 🏞️ La loi pour une montagne vivante et souveraine ✅ Conforme Pour en savoir ➕ 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur : 🏛️ La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ✅ Conforme Pour en savoir ➕ 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/.../2026913D...

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les articles L.134-25-1 et L.134-31 du code de l’énergie : 🟠 Non conformité partielle avec effet différé - réserve transitoire - et non lieu à statuer. Pour en savoir ➕ 🔗La décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...