Conseil d'État

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire ⬇️

#JEP2026 | Merci ! Vous avez été 4500 visiteurs à avoir découvert le Conseil d'État à l’occasion des Journées européennes du patrimoine. Une visite assurée par les personnels du Conseil d’État. Marc Guillaume, son vice-président, revient sur les enseignements de cette édition 2026 ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations ⬇️

⚓ L'étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques » est en ligne ! ⬇️

Rentrée 2026 du Conseil d’État : Marc Guillaume revient sur les évolutions qui affectent profondément les missions de juge et de conseiller du Conseil d’État et sur les actions engagées pour y faire face ⬇️

🔴 Ce mercredi dès 17h, suivez en direct la Rentrée 2026 du Conseil d’État. Son vice-président, Marc Guillaume, reviendra sur l'actualité du Conseil d’État et de l’ensemble de la juridiction administrative et présentera l'étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques » ⬇️

🧭 Avis rendu concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, des dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qui se réfèrent à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ⬇️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...

🧭 Avis rendu au Gouvernement concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ⬇️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...

🧭 Avis rendu à l'Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants ➡️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...

📬 La lettre de la justice administrative du mois de juillet est en ligne ! ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes ➡️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants ⬇️

⚖️ Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ⬇️

⚖️ Prêt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requête dirigée contre la décision du Président de la République qui est liée aux relations internationales de la France ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif à la protection des enfants ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile ⬇️

Marc Guillaume nouveau vice-président du Conseil d’État : www.conseil-etat.fr/actualites/m...

📗 Le rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative est en ligne : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

⚖️ Fruits et légumes provenant de pays hors UE et contenant des résidus de pesticides interdits : le Gouvernement pouvait suspendre leur importation ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/f...

⚖️ Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

⚖️ « Le droit est là pour organiser la vie en société. À défaut, c’est le règne de l’oppression. » - Entretien avec Didier-Roland Tabuteau à l'occasion de la publication du bilan d'activité 2025 du Conseil d’État : www.conseil-etat.fr/publications....

📘« Récit d'une année » | Découvrez le bilan d'activité 2025 du Conseil d'État qui revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont marqué l'année et qui illustrent la manière dont l'institution veille quotidiennement au respect du droit et des libertés fondamentales ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ⬇️

⚓ Conférence | Regards croisés sur les politiques maritimes internationales : suivez en direct la 5e conférence de notre cycle d'étude 2026 consacré à la mer et aux politiques publiques ⬇️

⚖️ Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/s...

⚖️ Protection des droits d’auteur contre le piratage : le traitement de données personnelles doit être revu ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/p...

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électronique ⬇️

⚖️ Le Conseil d’État rejette le recours formé par La Jeune Garde contre le décret qui prononçait sa dissolution ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche ⬇️

⚖️ Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/i...

📬 La lettre de la justice administrative d'avril est en ligne ! www.conseil-etat.fr/CE/infolettr.... Vous n'êtes pas abonné ? Inscrivez-vous ici : www.conseil-etat.fr/publications...

👩‍💻 Disponible à l'écoute sur les plateformes audio et sur YouTube, le septième épisode du podcast « Le droit public dans la cité », réalisé en partenariat avec @cy-univ.bsky.social, aborde le thème de l'impartialité ⬇️

🟩 Ateliers de la simplification du Conseil d’État : une nouvelle étude est disponible sur le contentieux environnemental, notamment sur les autorisations relatives aux projets stratégiques ⬇️

[En direct] Quelles politiques publiques face aux enjeux et défis démographiques ? - Entretiens du Conseil d'État - Social ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en œuvre du « pacte européen sur la migration et l’asile » ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ⬇️

⚓ CONFÉRENCE | Ce mercredi, assistez en direct dès 17h à la 4e conférence du cycle « La mer et les politiques publiques » qui portera sur la mer et le littoral ⬇️

⚖️ Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public. Lire la décision ⬇️

🧭 Avis rendu au Sénat sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien ⬇️

🧭 Avis rendu au Sénat sur une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle ⬇️

⚖️ « Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD. Lire la décision ⬇️

📬 La lettre de la justice administrative de mars est en ligne ! Retrouvez toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État ⬇️ 🔸 Jurisprudence du mois 🔸 Avis consultatifs 🔸 Colloques et publications