Discipline des militaires : En référé, le Conseil d'Etat refuse de suspendre la sanction (maximale) de radiation des cadres d'un lieutenant parachutiste. Du fait de son « style de commandement marqué par la violence physique & verbale envers de jeunes recrues et des soldats ». => bit.ly/4eWI4T8
Nicolas Hervieu
Nicolas Hervieu
@nicolas.eurosky.social
Droit public & droit européen des droits de l'homme | Professeur affilié à l'Ecole de droit de Sciences Po et enseignant à l'Université d'Evry. Entre autres. => https://bit.ly/4nWr817
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Procédure civile : En référé, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre la réforme « Magicobus III ». Car vu les délais de procédure au fond, elle ne recevra pas une « application effective immédiate ». Et n'aura pas d'« effet irréversible » en référé. => bit.ly/4zQbKcI
Audiovisuel & discours de haine : L'affirmation (à l'antenne) de Christine Kelly selon laquelle « beaucoup » de « migrants sont des violeurs » est une incitation à la haine & à la discrimination. Résultat ? L'Arcom met Europe 1... en demeure (!) de ne plus recommencer (🫠). => bit.ly/48eVlmj
Université : Aucune exigence légale ou règlementaire n'impose qu'une thèse en droit pénal soit examinée au CNU par des universitaires... pénalistes. Car la qualification par la section n° 01 du CNU couvre *tout le droit privé*, en incluant sa composante « sciences criminelles ». => bit.ly/47KVAW7
Discipline des avocats : Un avocat (très suivi sur X) est interdit d'exercice (8 mois dont 4 avec sursis). Sanction aggravée par la cour d'appel. Pour ses propos d'« une rare violence » envers un agent public, son « courrier menaçant » envers un magistrat & son attitude sur X. => bit.ly/4yD5oME
Franc-maçonnerie & RN : En référé, l'exclusion de trois membres du Grand Orient de France est validée. Car se sont présentés à des élections sous l'étiquette « Rassemblement national » Or, les valeurs du Grand Orient (universalité & fraternité) sont antinomiques à celles du RN. => bit.ly/4ik8iQA
Couvre-feu : En référé, il est constaté que le préfet de police n'a pas respecté le délai minimal exigé pour publier son dernier arrêté de couvre-feu à Paris... Mais puisque ce couvre-feu dure 5 jours, le droit au recours effectif n'a pas été éradiqué. [TA Paris, 23/10/26, SAF et al., n° 2632496]
Couvre-feu : En référé, il est enjoint au préfet de police (à Paris) de publier ses arrêtés de couvre-feu au moins 12h avant leur entrée en vigueur. Car leur publication tardive (injustifiée) ces derniers jours a empêché tout recours « effectif et utile ». [TA de Paris, 22 oct. 2026, n°2632239]
Le préfet de police à Paris : « Le maintien de l’ordre ne se gère pas avec un sourire et un bisou » (🫠) C'est un concours pour battre un record de condescendance & de mépris ? (Au passage : La démocratie ne se gère pas non plus à coups d'interdictions générales & de LBD)
Tribune : « Suspendre la liberté de manifester est une trahison démocratique » (dans @lemonde.fr) Quelques réflexions (critiques) sur la manière dont les autorités - jusqu'au président de la République - affaiblissent gravement la liberté de manifester pacifiquement. Et menacent notre démocratie.
Nicolas Hervieu reposted
Rarement vu un policier perdre autant les pédales ( Frédéric Lauze, en l'occurrence). Dès que les questions deviennent précises, y a plus personne. www.radiofrance.fr/francecultur...
Ce type de raisonnement devrait être appliqué aujourd'hui par les juges face aux interdictions généralisées de manifestation prévues pour demain. Mais pour cette manifestation hier, le préfet de Police l'a immédiatement ré-interdite partiellement. En assumant de contredire l'analyse des juges (🫠)
« Notre parti place les intérêts allemands en premier, ça n’a jamais été fait depuis la deuxième guerre mondiale ». Oui, en effet. Et si, en 1945, l'Allemagne a arrêté tout net d'agir ainsi, c'est sans doute pour une raison bien précise. (Au hasard, la fin des nazis qui ont ravagé notre monde ?)
Au Parlement européen, l’opération séduction ratée d’Alice Weidel, la cheffe de l’AfD allemande
Fermetures « préventives » d'universités : En référé, le recours contre la décision de fermer l'ensemble des sites de Lyon 2 après le vote d'un blocage est rejeté. Car la mesure est jugée justifiée par l'impact d'autres blocages & « strictement circonscrite dans le temps ». => bit.ly/3U6h7p6
Et solution similaire pour la fermeture préventive de deux campus (Villejean & La Harpe) à Rennes 2, dans un contexte de blocages (réalisés et/ou annoncés). Ordonnance du JRTA de Rennes => bit.ly/4yLj8W4
Impartialité : Le refus de deux juges de se récuser viole la CEDH. Car ils statuaient sur l'affaire d'une femme dont le mari (comme avocat) fut à l'origine des sanctions disciplinaires infligées... à ces mêmes juges. Situation qui crée un doute objectif sur leur impartialité. => bit.ly/4iaROu2
Impartialité : La condamnation pénale de Silvio Berlusconi n'a pas violé la CEDH. En particulier sur l'impartialité des juges. Même si la CEDH note que l'interview donnée par le président de la formation de la Cour de cassation interroge quant à son « obligation de retenue ». => bit.ly/4i0ztkp
Vie privée du salarié : La Cour de cassation valide le licenciement d'un directeur pour sa relation de couple avec deux salariées *en même temps*. Chacune l'ignorant. Car si ces faits relèvent de la vie privée, ils ont créé un « trouble objectif caractérisé » dans l'entreprise. => bit.ly/3VT9RNS
Inéligibilité des policiers : Le Conseil constitutionnel valide l'inéligibilité des fonctionnaires (actifs) de la police nationale comme élus municipaux. Dans les communes situées dans le ressort où ils ont exercé (dans les 6 mois). Car cette mesure est justifiée & proportionnée. > bit.ly/4dKHSGg
Liberté de manifester : En référé, l'interdiction à Calais de tout « rassemblement en soutien à la Palestine » est suspendue. Car c'est une interdiction générale & absolue, sans aucune motivation, ni justification. D'où l'atteinte grave & illégale à la liberté de manifester. => bit.ly/4ieRxWY
Procédure disciplinaire & comparution : La CEDH estime qu'un avocat peut être tenu de comparaître personnellement lors de son audience disciplinaire. A condition qu'en cas d'absence, il puisse (via son représentant) expliquer que cette absence ne vaut pas refus de se défendre. => bit.ly/3WjIdcS
Entretien sur le grand oublié de ces derniers jours : Le droit de manifester pacifiquement. L'Etat & les gouvernements successifs ne protègent plus chaque manifestant pacifique, ce qui ouvre la voie aux violences de part & d'autre. Et à un emballement sécuritaire aussi stérile que mortifère.
Le juriste en droit public Nicolas Hervieu estime qu’une «accumulation d’erreurs et de techniques inappropriées de maintien de l’ordre» a entravé l’exercice du droit «pacifique et fondamental» de manifester samedi. ➡️ https://l.liberation.fr/ZoC
Nouveau record dans le festival des inepties politico-juridiques. Voici désormais la « circulaire ministérielle » qui prétend compléter (!) une loi... qui n'a même pas encore été votée (🙃). (Double salto-arrière de la hiérarchie des normes)
La crise du logement est une crise démocratique : « Peut-on parler de démocratie lorsque le fait d’avoir un toit est régi non pas par des êtres humains & leurs besoins, mais par des entreprises financières et leur profit, qui chassent les gens de chez eux par les prix et les jettent à la rue ? »
The housing crisis is now global. It shows just how undemocratic our nations have become | Leilani Farha
Et devinez qui vient de jeter un jerrican d’essence sur le brasier liberticide ? (Le tout « fabriqué avec l’IA » 🤡) L’indignité & l’irresponsabilité au dernier degré.
Voilà ceux qui appellent (sans hésiter) à « suspendre » les libertés démocratiques les plus basiques. Interdire toute manifestation. Dissoudre des partis politiques. Poursuivre pénalement les opposants politiques. C'est *littéralement* la Russie de Poutine. Mais ce sont des... « centristes » (🤡).