Alexandre Archambault

Et décision TA Marseille, 19/10/2026, 2305379 consultable sur justice.pappers.fr/decision/e5e...

Rejet (prévisible à la suite de 2026-1210 QPC) du recours d' #Orange contre la sanction de 50 millions € infligée par la #CNIL concernant la publicité insérée dans les emails CE, 16/10/2026, 501268 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

On ne le répétera jamais assez : l'exercice d'un mandat syndical n'est pas un totem d'immunité pour les fonctionnaires. Si on peut critiquer légitimement la politique du Gouvernement et du Parlement, le faire dans des termes outranciers ou sans lien avec son activité syndicale expose à une sanction.

Donc étendre le périmètre d'un règlement 🇪🇺 par voie d'amendement (pour permettre le blocage sans juge de contenus déplaisants) Vers une nouvelle explication de gravure avec la Commission (qui pourra rappeler aux autorités 🇫🇷 le considérant 57 de C-188/24). www.senat.fr/amendements/...

Discipline des avocats : Un avocat (très suivi sur X) est interdit d'exercice (8 mois dont 4 avec sursis). Sanction aggravée par la cour d'appel. Pour ses propos d'« une rare violence » envers un agent public, son « courrier menaçant » envers un magistrat & son attitude sur X. => bit.ly/4yD5oME

🤖[IA] La Cour de cassation se dote d’une charte éthique de l’intelligence artificielle. Encadrer l’usage de l’IA, au-delà des exigences réglementaires, au nom de l’office propre du juge de cassation. 📲En savoir + et télécharger la charte > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Dans la série "Retirez #Telerecours aux justiciables quérulents", aujourd'hui celui qui exige du juge la suppression définitive des émissions du #Telethon ainsi que des sites Internet des Hôpitaux de Paris. TA Paris, 19/10/2026, 2535580 justice.pappers.fr/decision/bb9...

Énorme surprise (non), le @conseil-constitutionnel.fr juge contraire à la Constitution, le fameux "gel" des tarifs des complémentaires santé voté en LFSS 2026 à l'initiative des socialistes. 👇 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Et pour fêter cela, un simulateur du tout premier #iPod sur le site #AppleMusic <3 music.apple.com/us/MichiMods...

C'était il y a tout juste 25 ans. La présentation de l'#iPod le 23 octobre 2001. www.apple.com/newsroom/200... www.youtube.com/watch?v=9cLn...

#TikTok condamnée en référé, et sous astreinte, à retirer des vidéos (mais rejet de la demande de suppression de compte & indemnisation provisionnelle) Appel probable, car exclusivité procédure 6-3 #LCEN => PAF TJ TAE Paris, 09/10/2026, 2026084639 www.courdecassation.fr/decision/6ac...

#Cocorico Et l'oscar 2026 de la meilleure réalisation en béton de l’année, toutes catégories confondues est attribué… au viaduc de la #Ligne18 du métro à #Saclay Un prix récompensant les nombreuses innovations et la réduction empreinte CO2 www.concrete.org/aboutaci/hon...

Issue pourtant prévisible (comme le rappelle non sans malice la Cour dans sa motivation) depuis 2 ans, sans qu'à aucun moment le législateur, pourtant si prompt à empiler des lois de circonstances, n'estime nécessaire d'adapter notre procédure pénale.

De la primauté du droit de l'Union : la Cour de Cassation rappelle la nullité de l'exploitation des données d'un téléphone portable sans autorisation préalable d'une juridiction Cass. crim. 20/10/2026, 26-80.559 www.courdecassation.fr/decision/6ad...

Couvre-feu : En référé, il est enjoint au préfet de police (à Paris) de publier ses arrêtés de couvre-feu au moins 12h avant leur entrée en vigueur. Car leur publication tardive (injustifiée) ces derniers jours a empêché tout recours « effectif et utile ». [TA de Paris, 22 oct. 2026, n°2632239]

(Valable également pour ceux qui bombardent l' @arcom.fr de mails rageurs pour exiger des sanctions trétrétréfortes contre des éditeurs de contenus)

Le @conseil-etat.fr a un message pour ceux qui estiment que la #CNIL est tenue par les plaintes qu'ils lui adressent. Non seulement elle n'est pas tenue d'y donner suite, mais en plus sans avoir à motiver les refus. (CE, 20/10/2026, 508844) justice.pappers.fr/decision/a0b...

Ouverture par la Commission 🇪🇺 d'une procédure pour déterminer si #Booking a enfreint le #DSA en n'ayant pas évalué avec diligence ou atténué efficacement les risques liés aux annonces frauduleuses ou aux escroqueries. france.representation.ec.europa.eu/informations...

Déploiement de la fibre à Mayotte : l'Autorité de la Concurrence prononce des mesures conservatoires à l'encontre d' #Orange, mauvais perdant de la DSP et qui avait entrepris de déployer en doublon pour asphyxier la DSP. #FTTH www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiqu...

Ça fait plusieurs messages que je vois passer avec "les juges ont reçu des consignes". Non, les juges ne reçoivent pas de consignes. Les procureurs en reçoivent. On peut trouver que même ça, c'est déjà trop, par ailleurs. Mais si un juge prononce une peine lourde, c'est de façon indépendante.

2eme service: l'obligation de blocage à la charge d'un intermédiaire technique Internet est une obligation de moyens. TJ Paris, 07/10/2026 26/11881 #Cloudflare www.courdecassation.fr/decision/6ac... 26/11884 #Proton, #NordVPN, #Surfshark www.courdecassation.fr/decision/6ac...

Un homme accusé à tort de crime sexuel par l’IA de Google, l’entreprise jugée responsable

[Nouveau post Substack] Mme Le Pen invoque le précédent de 1962 pour justifier sa volonté de soumettre un projet de loi constitutionnelle sur l'immigration au référendum sur le fondement de l'article 11. Cette invocation est fallacieuse. mathieucarpentier.substack.com/p/mme-le-pen...

Note de service : cela ne sert à rien de faire de grands moulinets avec les bras pour exiger d'un hébergeur des données #LCEN que seuls ses clients peuvent détenir et communiquer. Rejet des demandes visant #OVH (TJ Lille, 06/10/2026, 25/01866) www.courdecassation.fr/decision/6ac...

Forfaits mobile #5G : rejet des pourvois #Orange & #FreeMobile dans le cadre de leur condamnation obtenue par l'association de consommateurs #CLCV Cass. Civ1, 07/10/2026 25-10.586 (Orange) www.courdecassation.fr/decision/6ac... 25-10.829 (Free Mobile) www.courdecassation.fr/decision/6ac...

Commet une erreur de droit la commune refusant l'implantation d'une antenne mobile alors que cette dernière a pour objet l'acheminement des appels d'urgence à destination des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police. TA Pau, 12/10/2026, 2603222 justice.pappers.fr/decision/65a...

Vers une obligation pour les avocats d'utiliser une adresse email sécurisée ? Consultation en cours par le @cnbarreaux.bsky.social cnb.avocat.fr/actualite/ob...

« L’Europe doit assumer une politique industrielle plus ambitieuse et plus stratégique en se dotant d’un #EuropeanBuyAct » www.latribune.fr/article/la-t...

Rejet par la Première Présidente la cour d'appel de Douai de la demande de radiation de l'appel d'une femme condamnée, en son absence, pour avoir affiché un homme qui l'insultait sur LinkedIn. Cette dernière va pouvoir enfin faire entendre sa voix.

Si le Conseil est aussi attaqué par une partie des politiques, c'est parce qu'on sait qu'il tranchera des sujets importants, à un moment où l'idée d'un contrôle de constitutionnalité est menacée partout. J'en parle dans le dernier Dossier du Canard, en kiosque www.lecanardenchaine.fr/dossiers/le-...

Pour le podcast Quid Juris, Laurent Neumann a pu interroger le président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand. Intéressant +++ Pour la première fois, Ferrand évoque la question du contrôle de constitutionnalité en cas de référendum "art 11" www.leclubdesjuristes.com/podcasts/qui...

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire ⬇️

Clôture de l’injonction prononcée par la CNIL à l’encontre de Google : www.cnil.fr/fr/cloture-i...

Orange investit dans un nouveau câble sous-marin pour relier l’Europe continentale aux centres de données en Irlande

#EUGeneralCourt dismisses Stripchat’s action against its designation as a very large online platform #DSA 👉 curia.europa.eu/site/upload/...

« Cette difficulté 🇫🇷 à faire face aux exigences du droit 🇪🇺 pourrait expliquer, au moins en partie, l’absence de réforme législative visant à intégrer le paquet e-evidence en droit 🇫🇷. Il en résulte une situation peu satisfaisante. » www.leclubdesjuristes.com/societe/nume...

Le TA de Paris confirme la limitation à 50 km/heure de la vitesse sur les boulevards périphériques de Paris #périph paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de...

MàJ ⚠️ Incident de sécurité ciblant les contrôleurs à distance des installations de réfrigération Danfoss série AK-SM, AK-SC ainsi que Copeland xweb et Dixell xweb. Retrouvez le bulletin d’alerte régulièrement mis à jour sur : ➡️ www.cert.ssi.gouv.fr/alerte/CERTF...

La souveraineté, c'est maitriser ses dépendances et diversifier ses fournisseurs clés. Après #NVidia, @scaleway.com étend son infrastructure IA en 🇪🇺 en choisissant la 🇸🇪 pour y installer un nouveau supercalculateur basé sur des GPU #AMD www.iliad.fr/media/CP_131...

Balances connectées : #Withings obtient la condamnation de #Terraillon pour contrefaçon TJ Paris, 30/09/2026, 23/00757 www.courdecassation.fr/decision/6ab...

A noter une petite bombe : la loi spéciale dérogeant à la loi générale, la responsabilité d'une plateforme de partage de vidéos telle que DailyMotion ou YouTube ne s'apprécie pas au regard #LCEN & #DSA (poke @droitducinema.bsky.social)

Pas de faute de la plateforme de partage de vidéos en absence de notification #LCEN valable et en présence d'un refus de l'ayant droit d'utiliser les solutions mises à disposition. Un ayant-droit renvoyé dans ses 22m TJ Paris, 01/10/2026, 24/05403 www.courdecassation.fr/decision/6ab...

Écrits antisémites sur Messenger : Jordan Bardella trahi par lui-même @mediapart.fr a pu établir un lien direct entre le compte Twitter officiel du président du RN et le fil de conversation sur lequel il déversait ses idées antisémites. Nouvelles révélations avec @alexandreberteau.bsky.social 👇

Le parti #EnCommun récupère la titularité de sa marque et nom domaine, qui avaient été déposés par la société de son ancien président, et obtient la condamnation de cette dernière TJ Paris, 24/09/2026, 23/13110 www.courdecassation.fr/decision/6ab...

Discipline des enseignants : En référé, la sanction d'exclusion (12 mois dont 6 avec sursis) de Barbara Lefebvre est validée. Car, enseignante, elle était aussi « chroniqueuse » sur RMC : - Sans autorisation de cumul - Et a tenu des propos outranciers envers les gens du voyage. => bit.ly/4hC0iv4

Alors que Sophie Adenot redescend sur Terre, Margaret Hamilton, celle sans qui cette aventure n'aurait pas été possible en ouvrant la voie à bien des vocations, rejoint les étoiles. En pleine semaine mondiale de l'espace.

Pour le patron de @anssi-fr.bsky.social, « on n’est pas au bout, on n’a pas vu le pire ». L’année dernière il disait « Winter is coming », cette année il temporise un peu : « on n’a pas vu l’hiver. On a vu un automne un peu frisquet ». Et l’IA « va nous compliquer la tâche » next.ink/260489/cyber...